Petitioner's Voluntary Withdrawal of 2024 Dunkerque Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from property taxes assessed for the year 2024 concerning a specific real estate holding in Dunkerque; however, the petitioner later filed a formal declaration to withdraw the claim entirely and unconditionally, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, to issue an order simply giving official notice of the petitioner's voluntary discontinuance of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of 2024 Dunkerque Property Tax Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which forms the basis for the order (Article 1).
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2025 et 18 août 2025,
M. A B demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 30, rue Voltaire à Dunkerque.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 22 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,