Prefectural Order Annulment and Residence Permit Issuance Case: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from national territory with a one-year re-entry ban, and also requested an order for the issuance of a residence permit, arguing before the Administrative Tribunal of Nice. The court dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction, reasoning that because the litigant was domiciled in Marseille in the Bouches-du-Rhône department at the time of the contested decision, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Marseille, mandating the transmission of the file to that court pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8; Prefectural Order Annulment and Residence Permit Issuance Case: Jurisdictional Transfer: The court dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction, reasoning that because the litigant was domiciled in Marseille in the Bouches-du-Rhône department at the time of the contested decision, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Marseille, mandating the transmission of the file to that court pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Cited as the procedural basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to determine the territorial jurisdiction, indicating that cases for the Bouches-du-Rhône fall under Marseille's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A B, représenté par Me Bouyadou, doit être regardé comme au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, à destination de son pays d'origine et a assorti la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de la présente décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2.Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".
3.Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant tunisien né le 23 octobre 1994, était domicilié dans la commune de Marseille, dans les Bouches-du-Rhône à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nice, le 11 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C