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2500981 Généré par l'IA

Association Withdraws Request for Hospital Documents

Numéro de cause 2500981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a hospital's implicit refusal to communicate administrative documents, specifically copies of the law register detailing official visit dates and signatures for the year 2022, and requested an order compelling disclosure under penalty. However, the association subsequently filed a motion explicitly and unequivocally withdrawing its entire request. Consequently, the court, exercising the power granted by the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the association's straightforward withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Request for Hospital Documents: However, the association subsequently filed a motion explicitly and unequivocally withdrawing its entire request. Consequently, the court, exercising the power granted by the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the association's straightforward withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative association fédération de caisses dossier médical accès aux documents

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule provides the authority for the President to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
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2503532
Association's Withdrawal of Hospital Records Request
2404842
Association Withdraws Claim for Hospital Documents
2503027
Association v. Hospital Director (Withdrawal)
2402694
Association Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Document Access Refusal
2203812
Association Withdrawal of Document Request Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH.

This article executes the primary ruling by officially acknowledging the plaintiff's withdrawal of the case.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule provides the authority for the President to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Centre Hospitalier du Chinonais a refusé de lui communiquer des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au Centre Hospitalier du Chinonais de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard ;

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire du 31 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête. Par suite, le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH et au Centre Hospitalier du Chinonais.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL