Case Transfer Due to Improper Filing Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a prior administrative tribunal judgment by mistakenly filing the appeal with the administrative tribunal of Bordeaux instead of the competent administrative court of appeal, as specified by the relevant articles of the Code of Administrative Justice governing appellate jurisdiction over first-instance judgments. The court, applying the rule that mandates the immediate transfer of a case to the proper administrative jurisdiction when jurisdiction is mistakenly laid, ordered the dossier to be transmitted to the administrative court of appeal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Improper Filing Jurisdiction: The court, applying the rule that mandates the immediate transfer of a case to the proper administrative jurisdiction when jurisdiction is mistakenly laid, ordered the dossier to be transmitted to the administrative court of appeal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the transfer of the case to the competent administrative court of appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Vannier, interjette appel du jugement n° 2201594 du 10 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".
2. L'appel présenté par M. A, destiné à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l'application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête d'appel de M. A.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 6 mars 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,