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2500955 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Action Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2500955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and a financial award against the State. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire action and proceeding. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and officially noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Action Against Labor Inspector's Decision: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire action and proceeding. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and officially noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union état requérant litiges du travail inspection du travail classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, but the final orders do not rule on the costs based on it, as the action was withdrawn, so it is excluded based on the strict rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the appeal.
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2500984
Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision
2202457
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
2310075
Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision
2302858
Labor Inspector Decision Annulment Claim Withdrawal for Lack of Confirmation
2404033
Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the appeal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but the final orders do not rule on the costs based on it, as the action was withdrawn, so it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu'à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.