Claimant's Implied Withdrawal of Appeal for Debt Remission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund of Calvados refusing a debt remission concerning an overpayment of activity bonus; however, following a formal invitation by the administrative court, sent via registered mail, to expressly confirm the maintenance of her appeal, and because no such confirmation was received within the prescribed one-month period, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the claimant's implied withdrawal of her proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, Article R. 612-5-1 du même code; Claimant's Implied Withdrawal of Appeal for Debt Remission Refusal: Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) by the applicant, which is the core operative part of the decision.
This article, cited in the reasoning, provides the general power for the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 970,24 euros correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 16 juillet 2025, envoyée en recommandé avec accusé de réception, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet