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2500942 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Invalidity Mention

Numéro de cause 2500942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a departmental council president's decision granting a mobility inclusion card with an "invalidity" mention for only ten years. The administrative court ruled that, pursuant to statutory provisions, disputes concerning the "invalidity" mention on the mobility inclusion card fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge. Consequently, the court rejected the petition as manifestly falling outside its competence, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Invalidity Mention: The administrative court ruled that, pursuant to statutory provisions, disputes concerning the "invalidity" mention on the mobility inclusion card fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge. Consequently, the court rejected the petition as manifestly falling outside its competence, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences exclusives recours en annulation en droit de l'Union e-justice objet du litige inconstitutionnalité discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".
Article 1er
This article embodies the final order rejecting the claim based on jurisdictional grounds.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in the reasoning to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2410419
Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Mentions
2513753
Judicial Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Invalidity Mention Refusal
2503972
Jurisdictional Dispute over Mobility Inclusion Card Attribution
2310477
Jurisdiction over Mobility Inclusion Card Disputes
2400070
Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article embodies the final order rejecting the claim based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the reasoning to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2025 de la présidente du conseil département du Gard en tant qu'elle lui a délivré une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " pour une durée de seulement dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ". L'article L. 241-3 du même code précise, à son I, que la carte " mobilité inclusion " peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : " invalidité ", " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées ", et, aux termes de son V bis, que : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte () ". Enfin, en vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ou priorité ". Par suite, la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision attaquée du 14 janvier 2025, relative à la carte " mobilité inclusion " mention " invalidité ", se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.