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2500940 Généré par l'IA

Litigant Deemed to Have Withdrawn Hardship Allowance Claim After Failing to Confirm Continuation

Numéro de cause 2500940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a departmental decision refusing payment of a hardship allowance and requested costs, but after being formally invited by the court, pursuant to procedural rules allowing for deemed withdrawal when continuation is questionable, to expressly confirm the maintenance of her claims, the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to issue an order formally noting this deemed withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Deemed to Have Withdrawn Hardship Allowance Claim After Failing to Confirm Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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fiction de retrait contrôle juridictionnel cas d'extrême gravité décisions incidentes contributions d'entretien avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article governed the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn their application due to non-confirmation of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to note withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the application by Ms. B be noted.
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2300740
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2302244
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim Following Failure to Confirm Proceedings Continuation
2101452
Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Proceedings
2503636
Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation
2314312
Case Dismissed Due to Failure to Confirm Appeal Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the application by Ms. B be noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article governed the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn their application due to non-confirmation of their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a refusé de lui verser la prime de précarité ;

2°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le département des Vosges conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 10 juin 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 10 juin 2025, dont elle a accusé réception le 11 juin 2025, Mme B a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Vosges.

Fait à Nancy, le 9 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.