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2500927 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim After Retirement Grant and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2500927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing retirement for service-attributable disability and requested related injunctions and costs; however, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal regarding the annulment and injunction claims after the municipality granted the requested retirement through a subsequent decision. The court accepted the withdrawal of the main claims pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for rulings on withdrawals and subsequently ordered the municipality to pay the petitioner a sum of 800 euros to cover legal costs incurred during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim After Retirement Grant and Award of Legal Costs: The court accepted the withdrawal of the main claims pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for rulings on withdrawals and subsequently ordered the municipality to pay the petitioner a sum of 800 euros to cover legal costs incurred during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation mise à la retraite suppression de la rente d'invalidité retrait après transaction frais administratifs suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the payment of costs to M. A.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal.
Généré par l'IA
1905045
Claim Withdrawal and Costs in Disability Retirement Annulment Case
2401038
Disability Retirement Annulment Withdrawal and Costs Award
2325445
Withdrawal of Pension Annulment and Cost Award
2301222
Pension Annulment Claim Withdrawn After Grant, Legal Costs Awarded
2200010
Petitioner's Retirement Granted, Annulment Claims Mooted, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the payment of costs to M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B A, représenté par Me Tartanson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Apt a refusé de le placer à la retraite pour invalidité imputable au service, ensemble la décision de rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Apt de l'admettre à la retraite pour invalidité imputable au service ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Apt la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

La requête a été régulièrement communiquée à la commune d'Apt qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".

2. Par le mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. A indique que, par arrêté du 15 avril 2025, le maire de la commune d'Apt est revenu sur la décision attaqué en faisant droit à sa demande et déclare, en conséquence, se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives aux frais liés à l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Apt la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La commune d'Apt versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Apt.

Fait à Nîmes, le 21 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.