Petitioner's Appeal for Financial Aid Reconsideration Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel an administrative service to reconsider their application for financial aid following the purchase of an electric bicycle. The court dismissed the request outright because the submitted documents failed to articulate any specific grounds or formal conclusions required by administrative justice procedure, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner's Appeal for Financial Aid Reconsideration Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request outright because the submitted documents failed to articulate any specific grounds or formal conclusions required by administrative justice procedure, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive ruling rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited to establish that the request did not meet the admissibility requirements, leading to its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'Agence de Services et de Paiement de réexaminer sa demande d'aide financière suite à l'achat d'un vélo électrique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Les documents adressés au tribunal par M. A ne comportent pas de conclusions et des moyens aux fins d'annulation de la décision du 2 décembre 2024 produite à l'appui de la présente requête. Ainsi, en l'état du dossier, la requête de M. A ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point 2. Elle est donc manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 juillet 2025.
La greffière,
A. Farell
N°2500926