Request for Annulment of Driving License Point Deduction Dismissed for Failure to Annex Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an unidentified decision by the Minister of the Interior to deduct a point from their driving license points capital. Because the litigant failed to comply with the court's request, sent via registered mail on February 5, 2025, to produce the decision being challenged within the prescribed fifteen-day period, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, as the failure to annex the contested act renders the request inadmissible under Article R. 412-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Request for Annulment of Driving License Point Deduction Dismissed for Failure to Annex Contested Decision: Because the litigant failed to comply with the court's request, sent via registered mail on February 5, 2025, to produce the decision being challenged within the prescribed fifteen-day period, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, as the failure to annex the contested act renders the request inadmissible under Article R. 412-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date indéterminée par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a retiré un point du capital de point affecté à son permis de conduire.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
3. Par courrier envoyée le 5 février 2025 en recommandé avec accusé de réception, le tribunal a demandé à M. A, pour régulariser sa requête, de produire, dans un délai de quinze jours, la décision qu'il entends attaquer, faute de quoi sa requête serait déclarée irrecevable. Le requérant n'a pas donné de réponse dans le délai imparti, par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 21 mai 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,