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2500878 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Annulment Request Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 2500878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a prefectural order for expulsion, notified on June 4, 2024, and including details on appeal rights, was filed on January 29, 2025, which the court determined was manifestly inadmissible because it was submitted significantly after the two-month statutory deadline for filing an administrative appeal had expired, warranting dismissal via an order pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding manifestly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefectural Expulsion Order Annulment Request Dismissed for Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale dépôt tardif licenciement administratif délai légal inexigibilité de l'exécution du renvoi procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the manifestly inadmissible nature of the request, leading to its rejection by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final disposition ordering the rejection of the petition.
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2411746
Prefectural Order Annulment Dismissed for Untimely Filing
2315222
Prefectural Departure Order Annulment Request Dismissed for Untimeliness
2302057
Prefectural Departure Order Annulment Application Dismissed for Untimely Filing
2501453
Prefectural Expulsion Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2505036
Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final disposition ordering the rejection of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the manifestly inadmissible nature of the request, leading to its rejection by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le 4 juin 2024 et qu'il comportait l'indication des voies et délais de recours. La requête présentée par M. B tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 29 janvier 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui lui était imparti. Par suite, cette requête, qui est tardive, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin.

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,