Telecommunications Permit Challenge Admissibility Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Les Gonds a délivré le permis de construire n° PC 01717924P0013 pour l'implantation d'une antenne radiotéléphonique.

Par une lettre du 8 avril 2025, le tribunal a invité M. et Mme C à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en justifiant que les diligences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont bien été accomplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux et, le cas échéant, d'un recours administratif a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours contentieux et, le cas échéant, son recours administratif à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

3. A la suite de la demande de régularisation qui leur a été envoyée le 8 avril 2025, M. et Mme C ont produit les accusés de réception des courriers qu'ils ont adressés à l'auteur de la décision qu'ils contestent et au titulaire de l'autorisation, dont il ressort que ces courriers ont été réceptionnés par leurs destinataires respectifs le 14 avril 2025. Or, leur recours ayant été déposé le 23 mars 2025, les requérants devaient accomplir la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme au plus tard le 7 avril 2025 à minuit. Ils ne justifient donc pas, par les pièces qu'ils produisent, qui ne permettent pas d'établir la date d'envoi de ces lettres recommandées, du respect de la formalité prévue par les dispositions citées au point 2. Par suite, leur requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C.

Fait à Poitiers, le 21 mai 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE