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2500854 Généré par l'IA

No Need to Rule on Driving License Annulment Due to Restored Points

Numéro de cause 2500854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a ministerial decision from November 21, 2024, which declared their driving license invalid due to a zero point balance. The court determined that there was no longer any need to rule on the application because the underlying reason for the invalidity—an infraction committed on June 18, 2024—was subsequently removed, resulting in the restoration of the point balance, effectively meaning the administration had implicitly withdrawn the initial decision when the applicant was informed their point balance was positive. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to proceed with the examination of the request for annulment and injunction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; No Need to Rule on Driving License Annulment Due to Restored Points: The court determined that there was no longer any need to rule on the application because the underlying reason for the invalidity—an infraction committed on June 18, 2024—was subsequently removed, resulting in the restoration of the point balance, effectively meaning the administration had implicitly withdrawn the initial decision when the applicant was informed their point balance was positive. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to proceed with the examination of the request for annulment and injunction.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation décision motivée course de contrôle infraction légère à la LCR péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
The court ruled that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2301716
Driving License Annulment Moot Due to Point Reinstatement
2308315
Mootness of Driving License Annulment Due to Point Restoration
2403400
Driving License Point Restoration Case Dismissed as Moot
2302515
Annulment of Driving License Invalidity Decision Following Point Restoration
2205024
Driving License Point Withdrawal Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

The court ruled that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 janvier 2025 et le 25 janvier 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que les mentions relatives à l'infraction commise 18 juin 2024 ont été supprimées, qu'elle ne donne plus lieu à un retrait d'un point sur le solde de son permis de conduire qui est redevenu positif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du relevé d'information intégral produit par la défense, que les mentions relatives à l'infraction commise le 18 juin 2024 ont été supprimées, et que le point a été restitué sur le solde du permis de conduire de M. A. L'administration est donc réputée avoir retiré la décision référencée " 48 SI " datée du 21 novembre 2024 dès lors que M. A est informé que le solde de points affecté à son permis de conduire est positif. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier