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2500851 Généré par l'IA

Mootness of Application for Emergency Housing Following Rehousing

Numéro de cause 2500851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to provide suitable emergency housing after being deemed a priority case by the housing mediation commission due to residing in transitional accommodation. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused on a specific date in a Type T2 social housing unit adapted to their needs, which the court accepted as rendering the original request for an injunction moot. Consequently, the designated vice-president ordered that there was no longer any need to rule on the application, as the applicant's objective had been satisfied.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Application for Emergency Housing Following Rehousing: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused on a specific date in a Type T2 social housing unit adapted to their needs, which the court accepted as rendering the original request for an injunction moot. Consequently, the designated vice-president ordered that there was no longer any need to rule on the application, as the applicant's objective had been satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement logement social ordre d'évacuation droit d'habitation droit d'emption du preneur hébergement d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no longer cause to rule on the application.
Généré par l'IA
2209543
Mootness of Emergency Housing Application After Allocation
2203938
Mootness of Emergency Housing Application After Apartment Allocation
2111332
Mootness of Obligation to Provide Emergency Housing After Allocation
2208729
Mootness of Housing Obligation Following Allocation
2202633
Mootness of Emergency Housing Order Due to Subsequent Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no longer cause to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B... A..., demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu’il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 2 avril 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de M. A....

Il fait valoir que M. A... a été relogé le 3 avril 2025 dans un logement du parc social

de type T2 adapté à ses besoins et capacités, situé 3 Bât B1b Allée de la Malvoisine à Noisiel (77180).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2024 la présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ;

Sur les conclusions à fins d’injonction :

2. Par une décision du 2 avril 2024, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. A... prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T1 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : « Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ».

3. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu’un logement situé 3 Bât B1b, Allée de la Malvoisine à Noisiel (77186) a été attribué

à M. A.... Ce mémoire a été communiqué à la nouvelle adresse du requérant sans qu’il n’émette d’observation. Ainsi, M. A... doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne.

Le magistrat désigné,

Olivier C...

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,