Dismissal for Failure to Produce Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision by the family allowance fund refusing the reimbursement of an overpayment of social benefits; however, the court noted that the applicants failed to comply with a formal request, sent by registered mail, to produce the specific challenged decision within the prescribed fifteen-day period, which is a mandatory requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. et Mme B est rejetée; Dismissal for Failure to Produce Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order to reject the application.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request (Article 4°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2025, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date indéterminée par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de leur remettre un indu d'aide sociale.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
3. Par courrier envoyée le 4 février 2025 en recommandé avec accusé de réception le tribunal a demandé à M. et Mme B, pour régulariser sa requête, de produire, dans un délai de quinze jours, la décision qu'ils entendent attaquer, faute de quoi leur requête serait déclarée irrecevable. Les requérants n'ont pas donné de réponse dans le délai imparti, par suite, leur requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.
Fait à Strasbourg, le 21 mai 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,