Association v. Municipality: Duplicate Annulment Request Struck from Registry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, having filed a request to annul a public service concession granted by a municipality for managing youth and children's policy, also filed a subsequent, identical request which was transferred from another administrative tribunal. The Administrative Tribunal of Toulon determined that the second filing constituted a duplicate of the already existing case before it and, consequently, ordered that the dossier registered under the later number be struck from the court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Duplicate Annulment Request Struck from Registry: The Administrative Tribunal of Toulon determined that the second filing constituted a duplicate of the already existing case before it and, consequently, ordered that the dossier registered under the later number be struck from the court's registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the case from the court register because it was a duplicate filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 24 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée sous le
n° 251219 au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 2025, présentée par l'association Leo Lagrange Animation.
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2500842 au greffe du tribunal administratif de Toulon, l'association Leo Lagrange Animation, représentée par la SCP UGGC Avocats agissant par Me Lepron, demande au tribunal :
1°) d'annuler la concession de service public sur la gestion et l'animation de la politique enfance-jeunesse conclue par la commune de Saint-Zacharie ;
2°) subsidiairement, de résilier ladite concession à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Saint-Zacharie à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le dossier enregistré sous le n° 2500842 constitue en réalité un doublon de l'instance n° 2500755, enregistrée au greffe du Tribunal le 20 février 2025. Par suite, le dossier n° 2500842 doit être rayé du registre du greffe du Tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500842 sont rayées du registre du greffe du Tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Leo Lagrange Animation.
Fait à Toulon, le 18 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,00