Case Withdrawal Following Contractual Review Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent contractual review request seeking to challenge the low score received for the "advice and layout proposals" criterion in a public tender for the supply of office furniture, arguing the score was inappropriate given past service and unjustly cost them the contract necessary for business continuity. However, the court ultimately issued an order simply acknowledging the case withdrawal, as the applicant formally and unconditionally submitted a plain and simple discontinuance of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Contractual Review Challenge: However, the court ultimately issued an order simply acknowledging the case withdrawal, as the applicant formally and unconditionally submitted a plain and simple discontinuance of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the case be acknowledged.
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la société EBM Equipement Bureau Moderne demande au juge du référé contractuel de réviser la note lui ayant été attribuée s'agissant du critère " conseils et propositions d'agencement dans le cadre de l'appel d'offres relatif à la fourniture de mobiliers de bureaux pour la ville de Saint-Raphaël.
Elle soutient que :
- cette note est inappropriée au vu du service fourni depuis plusieurs années ;
- une note plus élevée lui aurait permis de remporter cet appel d'offres afin d'assurer la pérennité de son entreprise.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance ; il en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la société E.B.M. a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société E.B.M.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société E.B.M.
Fait à Toulon, le 18 mars 2025
Le juge des référés
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.