Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500821 Généré par l'IA

Petitioners v. Administrative Court: DALO Priority Status Application Rejection

Numéro de cause 2500821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners challenged the implicit rejection of their application for priority status under the right to enforceable housing (DALO), which they filed in September 2024. The administrative court deemed the request manifestly inadmissible because the petitioners failed to provide the required supporting documentation—specifically proof of the contested implicit rejection decision—despite a subsequent request for regularization, leading the court to dismiss the petition under its authority to reject manifestly inadmissible filings when the regularization deadline has passed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA; Petitioners v. Administrative Court: DALO Priority Status Application Rejection: The administrative court deemed the request manifestly inadmissible because the petitioners failed to provide the required supporting documentation—specifically proof of the contested implicit rejection decision—despite a subsequent request for regularization, leading the court to dismiss the petition under its authority to reject manifestly inadmissible filings when the regularization deadline has passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité droit de pétition priorité découlant du dépôt droit au logement décision exécutoire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
Article 1er
This article orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 CJA
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2407409
Applicant's Untimely Appeal for Housing Allocation Despite Valid Priority Status
2302446
Refusal to Classify Housing Request as Urgent Upheld Due to Deficient Filing
2101041
Applicant Fails to Overturn DALO Denial of Emergency Social Housing Priority
2206953
DALO Applicant Refusal of Adapted Housing Offer Upheld
2111584
Implicit Rejection of Priority Housing Status Appeal Dismissed for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 CJA

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. et Mme B... C... et A... contestent la décision de la commission de médiation ayant implicitement rejeté leur demande du 12 septembre 2024 tendant à être reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l'article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

3. Suite à la demande de régularisation qui leur a été adressée le 21 mai 2025, M. et Mme B... n’ont pas régularisé la procédure en versant au dossier les pièces attestant de l’existence de la décision implicite de rejet qu’ils déclarent contester. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... C... et A....

Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.