Withdrawal of Annulment Request for Residential Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals requested the annulment of a construction permit issued by a municipality for a 45-unit residential complex and the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed an unequivocal motion to withdraw their entire request. The court granted the motion, formalizing the withdrawal of the proceedings as per the applicable administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to note such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Residential Construction Permit: The court granted the motion, formalizing the withdrawal of the proceedings as per the applicable administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to note such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to accept the withdrawal of the case, which is the core ruling of the order.
This procedural article grants the President the power to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. C A et Mme B A, représentés par Me Savi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13117 24 F0016 en date du 29 août 2024 par lequel la commune de Vitrolles a délivré à la SCI Méditerranée un permis de construire visant à la réalisation d'une résidence de 45 logements répartis sur 2 bâtiments, ensemble la décision implicite de rejet apporté à leur recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A, à la commune de Vitrolles et à la SCI Méditerranée.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.