Prison Guard Fitness Determination Judicial Review Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prison service director's decision declaring her permanently and totally unfit for duty as a prison guard and requested compensation, but the Administrative Tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the contested documents were merely preparatory acts and did not constitute a final decision on reassignment or dismissal that could be challenged before the administrative judge, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Prison Guard Fitness Determination Judicial Review Inadmissibility: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the claim ('La requête de Mme C est rejetée').
This article is cited as the legal basis for declaring the claim manifestly inadmissible ('rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Gaffet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le directeur de l'établissement pénitentiaire de Limoges l'a déclaré inapte totalement et définitivement aux fonctions de surveillante pénitentiaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme C est prématurée, dès lors que les documents contestés ne sont que des actes préparatoires et ne constituent pas une décision de reclassement effective ou de licenciement pour inaptitude pouvant être contestée devant le juge administratif. La requête de Mme C ne peut, par suite, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Limoges, le 19 mai 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
jb