Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500817 Généré par l'IA

Claimants Withdraw Water Supply Action Against Municipality and Water Syndicate

Numéro de cause 2500817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought damages and costs totaling over €30,000 from a water syndicate and a municipality concerning a water supply issue, but subsequently filed a memorandum recording their pure and simple withdrawal of the entire action. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' discontinuation of their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Water Supply Action Against Municipality and Water Syndicate: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' discontinuation of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
distribution de l'eau désistement d'action action en indemnité redevance pour droits d'eau taxe d'évacuation des eaux frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de la Vienne et de la commune de Neuville-de-Poitou une somme de 2 381,2 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de la Vienne et de la commune de Neuville-de-Poitou une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2115176
Tribunal Order Granting Withdrawal of Claim Against Water Utility
2409439
Withdrawal of Claim Against Water Authority
2100586
Syndicate Withdrawal of Claim Regarding Water Management Fee
2206207
Construction Company v. Water Authority: Withdrawal of Claim
2501103
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Water Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. C A B et Mme D A B, représentés par Me Derouet, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement le syndicat des eaux de la Vienne et la commune de Neuville-de-Poitou à leur verser une somme de 25 196,18 euros, avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de la Vienne et de la commune de Neuville-de-Poitou une somme de 2 381,2 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de la Vienne et de la commune de Neuville-de-Poitou une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et Mme D A B, au syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne et à la commune de Neuville-de-Poitou.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE