Foreign National's Appeal Against Expulsion Order Based on Paternity and Divorce Claims Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order to leave French territory, arguing the order constituted a serious and manifestly illegal breach of the right to private and family life under Article 8 of the ECHR because he wished to recognize his newborn child and because his departure would impede the finalization of his divorce proceedings. The administrative tribunal rejected the request by ordinance, concluding that the applicant's arguments regarding paternity and divorce proceedings were supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim or lacking the necessary precision to assess their merits, thus rendering the application inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 7° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National's Appeal Against Expulsion Order Based on Paternity and Divorce Claims Rejected: The administrative tribunal rejected the request by ordinance, concluding that the applicant's arguments regarding paternity and divorce proceedings were supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim or lacking the necessary precision to assess their merits, thus rendering the application inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request because the stated facts were manifestly incapable of supporting the claim or lacked sufficient detail.
This provision was cited in the applicant's request for costs, although the final order did not rule on it (as the case was rejected and costs were not explicitly addressed in the operative articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A F, représenté par Me Lacaze, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit et au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est le père d'un enfant né de sa son union avec Mme C B qu'il souhaite reconnaitre. De plus son départ pourrait l'empêcher de " parvenir à entendre son divorce prononcé entre Mme E et lui, qui a déjà refait sa vie avec un autre homme ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A F, ressortissant de la République dominicaine né le 12 septembre 1989 à Saint-Domingue (République dominicaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025, qui lui a été notifié le 11 juin 2025, par lequel le préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
3. En se bornant à soutenir, sans le démontrer, qu'il est le père d'un enfant né de son union avec Mme C B qu'il souhaite reconnaitre, et que son départ l'empêcherait de " parvenir à entendre son divorce prononcé entre Mme E et lui, qui a déjà refait sa vie avec un autre homme ", M. A F présente un moyen qui est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précités du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F.
Copie sera adressé au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 21 août 2025.
Le vice-président,
Signé
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. CETOL