Municipality Withdraws Roof Inspection Request After Initial Contractor's Death and Subsequent Contractor's Abandonment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la commune de Ouanne, représentée par Me Ferraris, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant l'église de Chassenay, dont la rénovation a été réalisée en exécution d'un marché public en 2021.

La commune de Ouanne soutient que :

- elle a confié les travaux de réfection de la toiture de l'église de Chassenay à M. B A, entrepreneur individuel, qui est décédé le 21 août 2021, avant l'achèvement du chantier ;

- l'entreprise Roger Denis charpente couverture a repris le chantier en cours, pour un montant de travaux restant à réaliser estimé à 44 355 euros hors taxes pour l'abandonner ensuite ;

- la maître d'œuvre, EM Concept, a chiffré à 30 020 euros le montant des travaux restant à réaliser, consistant pour l'essentiel en la pose de tuiles faîtières, de contrefiches et de liens de faîtage ainsi que de tuiles sur la tourelle ;

- les 14 février et 10 avril 2024, elle a adressé à l'entreprise Roger Denis charpente couverture des demandes quant à la date de reprise du chantier, lesquelles sont restées sans réponse ;

- le 21 mai 2024, elle a fait procéder à un constat par huissier de justice qui a permis d'identifier des désordres de nature à affecter l'étanchéité de l'édifice ;

- par un courriel du 16 mai 2024, l'entreprise Roger Denis charpente couverture lui a assuré reprendre le chantier avant fin juin 2024 ;

- afin de s'assurer de cet engagement, elle lui a adressé un projet de protocole transactionnel qui ne lui a jamais été retourné ;

- l'organisation d'une expertise est nécessaire afin de déterminer les causes et origines des désordres et des chiffrer les préjudices subis.

Le 6 mai 2025, le juge des référés a mis en demeure l'entreprise Roger Denis charpente couverture de produire ses observations dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, l'entreprise EM concept ne s'oppose pas à l'expertise et informe le tribunal de la signature d'un protocole d'accord entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la commune de Ouanne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article

L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la commune de Ouanne de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Ouanne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Ouanne, à l'entreprise Roger Denis charpente couverture et à l'entreprise EM concept.

Fait à Dijon le 24 septembre 2025.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500793