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2500781 Généré par l'IA

Claimant's Debt Eradication Request Dismissed as Moot Due to Prior Full Settlement

Numéro de cause 2500781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the total erasure of a debt after a family allowance fund granted only a partial remission, but the administrative tribunal dismissed the application as moot because the outstanding debt stemming from an undue activity bonus had already been fully settled through benefit deductions by the time the claimant filed the request with the court. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it could issue an order stating there was no longer a need to rule on a petition when the factual basis for the claim—the existence of the debt—had ceased to exist, as confirmed by uncontested defense submissions from the agency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Debt Eradication Request Dismissed as Moot Due to Prior Full Settlement: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it could issue an order stating there was no longer a need to rule on a petition when the factual basis for the claim—the existence of the debt—had ceased to exist, as confirmed by uncontested defense submissions from the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette demande partielle prétention en poursuite titre exécutoire pour les créances non contestées état de fait pertinent épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2314363
Mootness of Debt Forgiveness Claim Due to Full Settlement
2405886
Claim for Debt Remission Rendered Moot by Full Reimbursement
2208604
Claim for Debt Remission Rendered Moot by Prior Repayment
2200178
Mootness of Debt Remission Claim After Full Repayment
2201448
Debt Forgiveness Mootness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

This order declares that there is no need to rule on the request, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A... B... sollicite un effacement total de sa dette suite à la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion lui ayant accordé une remise de dette limitée à 388,28 euros en maintenant une dette de 129,43 euros.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte des écritures en défense de la CAF, non contestées par la requérante, que l’indu de prime d’activité litigieux était déjà soldé, par retenue sur prestations, à la date à laquelle Mme B... a saisi le tribunal pour solliciter l’effacement total de sa dette, initialement fixée à 517,71 euros, suite à la décision de la CAF lui ayant accordé une remise partielle limitée à 388,28 euros. Ainsi, la requête est sans objet.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.