Application Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid, the annulment of an administrative order compelling departure and setting a destination country, and an order compelling the issuance of a residence permit or a re-examination of their situation, along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a written statement irrevocably and unconditionally withdrawing their entire request. Based on the procedural rule allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal Acknowledged: However, the applicant subsequently filed a written statement irrevocably and unconditionally withdrawing their entire request. Based on the procedural rule allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment chamber to formally accept a withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A représenté par Me Bessis-Osty, demande au tribunal de :
1°) d'être admis à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 24 février 2025, M A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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