Request for Suspension of Implied Refusal of Residence Permit Denied Due to Prior Dismissal of Main Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend an implied refusal by the prefect to issue a renewed residence permit receipt authorizing work, and to compel the prefect to issue it immediately, along with associated legal costs. The court rejected the request for provisional suspension because the related main request seeking the annulment of the challenged decision had already been dismissed by a separate order on the same day, rendering the suspension request unfounded pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension of Implied Refusal of Residence Permit Denied Due to Prior Dismissal of Main Action: The court rejected the request for provisional suspension because the related main request seeking the annulment of the challenged decision had already been dismissed by a separate order on the same day, rendering the suspension request unfounded pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request for provisional suspension because the main claim had already been rejected.
This provision established the legal basis under which the judge was competent to rule on the request for interim relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Lamy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 20 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui remettre un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer ledit récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500776 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée a été rejetée par ordonnance de ce jour. Par suite, la requête tendant à suspendre provisoirement les effets de cette décision dans l'attente du jugement au fond doit être rejetée comme mal fondée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 février 2025.
La juge des référés,
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.