Football Disciplinary Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of disciplinary decisions from a regional football league and the superior appeal commission of the national football federation, which imposed a five-year ban from licensing and a seven-year suspension for negligence, fraud, and ethics breaches. Subsequently, the litigant, realizing the initial filing was made in error at the wrong administrative tribunal, submitted official correspondence withdrawing the entire claim. The court, acting under its authority to record voluntary withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Football Disciplinary Appeal Withdrawal: Subsequently, the litigant, realizing the initial filing was made in error at the wrong administrative tribunal, submitted official correspondence withdrawing the entire claim. The court, acting under its authority to record voluntary withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgments of withdrawal (désistements) by ordinance, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A B, représenté par Me Ladouari, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la commission supérieure d'appel de la fédération française de football lui a infligé une suspension ferme d'une durée de sept ans, à compter du 1er juillet 2024, ensemble la décision de la commission régionale de discipline de la Ligue Méditerranée en date du 5 juin 2024 le condamnant à une peine de cinq ans d'interdiction de prise de licence à compter de la saison 2024/2025 pour négligence, fraude et manquement à la charte d'éthique et de déontologie du football ;
2°) de mettre à la charge de la fédération française de football la somme de 7 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers, enregistrés le 12 février 2025 et le 13 février 2025, M. B qui déclare avoir, par erreur, saisi le tribunal administratif de Nice en lieu et place du tribunal administratif de Marseille, a déclaré par suite se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par courriers des 12 et 13 février 2025, M. B, qui indique avoir introduit par erreur la présente requête devant le tribunal administratif de Nice en lieu et place du tribunal administratif de Marseille, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 28 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne à la ministre de sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.