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2500753 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Petition

Numéro de cause 2500753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a petition seeking partial discharge from their 2023 income tax assessments and recovery of legal costs, but subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing their entire request. Citing the provision allowing the president of the court chamber to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes granted the request to record the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Petition: Citing the provision allowing the president of the court chamber to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes granted the request to record the unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxations fiscales dépôt de déclaration fiscale amnistie fiscale déduction fiscale impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the withdrawal of the appeal.
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2110747
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim
2300012
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2406781
Withdrawal of Tax Discharge Claim Granted
2408856
Tax Assessment Withdrawal Case
2103959
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. et Mme A B demandent au tribunal :

1°) la décharge partielle des impositions à l'impôt sur le revenu 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500753 de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2500753