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2500753 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Judicial Review Application Lacking Challenged Decision

Numéro de cause 2500753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review application concerning issues related to a disability, but the application was incomplete as it failed to include the challenged administrative decision, as required by procedural rules. After the court sent a formal request on January 27, 2025, directing the applicant to regularize the filing by providing the decision within one month, the applicant did not comply nor justify the failure to produce the document. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provision allowing the rejection of requests that remain unregularized after the prescribed period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Judicial Review Application Lacking Challenged Decision: After the court sent a formal request on January 27, 2025, directing the applicant to regularize the filing by providing the decision within one month, the applicant did not comply nor justify the failure to produce the document. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provision allowing the rejection of requests that remain unregularized after the prescribed period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif questions procédurales demande tardive de récusation motivation insuffisante des griefs constitutionnels arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the appellant's petition.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the petition due to a manifest inadmissibility that was not cured.
Généré par l'IA
2405779
Judicial Review Dismissed for Failure to Rectify Inadmissible Application
2204969
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2317427
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405955
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Administrative Appeal Submission
2500514
Failure to Correct Procedural Deficiency Leads to Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the appellant's petition.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the petition due to a manifest inadmissibility that was not cured.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à des difficultés liées à son handicap.

Par un courrier du 27 janvier 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 janvier 2025 et dont elle a accusé réception le 3 février 2025, Mme B n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont elle sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 5 mai 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière