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2500741 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond

Numéro de cause 2500741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the regional authority's decision rejecting their scholarship application, but following a formal request from the Administrative Tribunal to confirm the continued relevance of their appeal, the litigant failed to respond within the prescribed time limit. Based on the Code of Administrative Justice, which stipulates that failure to confirm the maintenance of conclusions after such an invitation leads to the applicant being deemed to have withdrawn the appeal, the court issued an order formally noting this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond: Based on the Code of Administrative Justice, which stipulates that failure to confirm the maintenance of conclusions after such an invitation leads to the applicant being deemed to have withdrawn the appeal, the court issued an order formally noting this deemed withdrawal.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité fiction de retrait annulation de la décision administrative qualité pour recourir recours en carence collectivité régionale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 4 avril 2025, M.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This order formally records the withdrawal (désistement) of the appellant.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for deeming the request withdrawn when the appellant failed to confirm its maintenance.
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21TL03317
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
1207234
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
2304599
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Respond to Formal Invitation
2402512
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2104359
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for deeming the request withdrawn when the appellant failed to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B conteste la décision du 15 janvier 2025 du directeur de la santé, du handicap et de l'action sociale de la région Auvergne Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourses d'études.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, la région Auvergne Rhône-Alpes demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 4 avril 2025, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 21 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier