Duplicate Tax Discharge Petition Struck and Joined
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a second administrative petition seeking discharge from income tax and social levies for the year 2018, which duplicated an earlier, identically aimed petition filed under a different registration number. The court ruled that since the subsequent filing was a duplicate of a previously registered case concerning the same subject matter and parties, it must be struck from the court's register and joined with the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Tax Discharge Petition Struck and Joined: The court ruled that since the subsequent filing was a duplicate of a previously registered case concerning the same subject matter and parties, it must be struck from the court's register and joined with the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the current petition (n° 2500740) to be struck from the court's records and joined to petition n° 2400102.
Texte complet
Vu, la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2324696 du 17 janvier 2024, enregistrée le 15 janvier 2025, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application des dispositions des articles R.351-3 et R.312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 octobre 2023, présentée pour M. B.
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2500740, M. A B, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018 ;
2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, sous le n° 2400102, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par une seconde requête, enregistrée le 15 janvier 2025, sous le n° 2500740, M. B demande au tribunal d'être déchargé, en droits et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018. Il s'avère que ces deux requêtes, qui ont le même objet, sont dirigées contre la même décision et concernent les mêmes acteurs. Il résulte des pièces des dossiers que la requête enregistrée sous le n° 2500740 constitue un doublon de la requête n° 2400102. Dès lors, il y a lieu de la rayer des registres du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500740 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2400102.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des services fiscaux des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 mai 2025.
La Présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua