Petitioner's Withdrawal of Annulment Request in Nursery Nurse Competition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision by a public service management center that declared her ineligible for a nursery nurse competition, but subsequently filed a memorandum indicating she was withdrawing her request, stating it was filed in error and she wished to cancel it. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and gave formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request in Nursery Nurse Competition Case: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and gave formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le Centre de gestion de la fonction publique du Rhône l'a déclarée non-admise au concours de puéricultrice.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Elle soutient qu'elle a saisi le tribunal par erreur et souhaite annuler sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 19 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.