Driver License Point Restoration Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to provisionally restore four points to his driving license following a mandated road safety awareness course, arguing this was necessary to prevent the invalidation of his license due to a zero-point balance. The court ruled that the requested measure, which aimed to remedy the underlying dispute and preempt a future administrative decision, fell outside the scope of provisional instructions permitted under the relevant administrative procedure code, which limits the judge's power to ordering measures such as expert assessments to clarify the facts of the dispute, thus leading to the manifest inadmissibility and rejection of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Driver License Point Restoration Denial: The court ruled that the requested measure, which aimed to remedy the underlying dispute and preempt a future administrative decision, fell outside the scope of provisional instructions permitted under the relevant administrative procedure code, which limits the judge's power to ordering measures such as expert assessments to clarify the facts of the dispute, thus leading to the manifest inadmissibility and rejection of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request.
Used as the procedural basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. B A, représenté par Me Régley, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner à titre provisoire, dans l'attente de la résolution du litige au fond, la restitution de quatre points de son permis de conduire, en conséquence du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 13 et 14 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
3. Les mesures d'instruction qu'il incombe au juge des référés de prescrire sur le fondement de cette disposition s'entendent de celles qui, telle une expertise, ont vocation à éclairer la juridiction, en cas de recours au fond, sur les causes et conséquences du différend porté devant elle. Il n'appartient pas au juge des référés, en revanche, de prescrire sur ce fondement des mesures visant à prévenir ce différend, voire à y remédier, ou à ordonner à l'administration de prendre de telles mesures, ce qui aurait pour conséquence de préjudicier au principal.
4. Il résulte de ce qui précède que la mesure sollicitée par M. A, qui demande au juge des référés d'ordonner la restitution de quatre points de son permis de conduire en conséquence du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 13 et 14 janvier 2025, de manière à éviter que lui soit notifiée une décision dite " 48 Si " invalidant ce permis pour solde de points nul, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être obtenues sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. La requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
David Zupan
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière