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2500678 Généré par l'IA

Judicial Review of Criminal Harassment Conviction Rejected as Incompetent

Numéro de cause 2500678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a decision from a judicial court which had convicted them of harassment and imposed a four-month suspended prison sentence with a two-year contact ban, arguing the conviction contained procedural and substantive defects. The administrative court rejected the claim based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that an appeal challenging a criminal conviction and sentence issued by a judicial tribunal falls exclusively within the jurisdiction of the judicial system, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Criminal Harassment Conviction Rejected as Incompetent: The administrative court rejected the claim based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that an appeal challenging a criminal conviction and sentence issued by a judicial tribunal falls exclusively within the jurisdiction of the judicial system, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sursis à l'exécution de la peine régime pénitentiaire questions procédurales e-justice durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court (competence issue).
Généré par l'IA
2202328
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Act
2511884
Judicial Review of Magistrate Complaint Dismissal and Judicial Decision Revision Rejected
2201621
Dismissal of Judicial Review for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2401217
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
501186
Magistrate's Functional Protection and Moral Harassment Claim Refused Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court (competence issue).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le jugement du 3 juin 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a condamnée à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis, assorti d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime de l’infraction pendant deux ans pour des faits de harcèlement commis entre le 17 et le 28 novembre 2023.

Elle soutient que ce jugement est entaché de vices de forme et de fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ».

Mme B... conteste devant le tribunal, le jugement du 3 juin 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis de quatre mois. Cependant il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaitre de ce recours. Par suite, la requête de Mme B... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,