Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of multiple decisions resulting in driving points deductions and the invalidation of their license due to various traffic infractions, and requested the restoration of the deducted points. The court, noting that the administrative litigation code allows the president to invite the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims when the case status raises doubts about its continued relevance, issued an order to the petitioner on June 2, 2025, requiring confirmation within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court reasoned that the petitioner must be considered to have withdrawn their claims under the relevant code provisions and therefore granted the request to record the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims: The court, noting that the administrative litigation code allows the president to invite the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims when the case status raises doubts about its continued relevance, issued an order to the petitioner on June 2, 2025, requiring confirmation within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court reasoned that the petitioner must be considered to have withdrawn their claims under the relevant code provisions and therefore granted the request to record the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders giving note of the withdrawal of the request in the dispositive.
Cited as the basis for the president to give note of withdrawals by order.
Cited as the basis for finding that the applicant is deemed to have withdrawn the request due to non-confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Chhu, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de points à la suite des infractions commises les 28 février 2018, 8 novembre 2018, 12 juillet 2019, 23 mai 2020, 27 mai 2020, 11 août 2021, 26 mars 2022, 17 mars 2023, 14 novembre 2022 et 26 décembre 2023, ensemble la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2024 lui notifiant un retrait de points à la suite d'une infraction du 28 octobre 2024 et invalidant son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le capital de points de son permis de conduire des points illégalement retirés, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense du 28 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 2 juin 2025, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
4. Par une lettre du 2 juin 2025, mise à disposition de l'avocat du requérant au moyen de l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le jour même à 14h45, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B doit ainsi être réputé s'être désisté de ses conclusions en application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.