Petitioner v. Municipality (Building Permit Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from February 12, 2025, which refused a building permit for an iron storage tunnel, including photovoltaic panels, arguing the structure, pre-dating the local urban plan, was indispensable for material storage, its demolition would be problematic due to the petitioner's age, and that they acted in good faith. The administrative court rejected the request, determining that the petitioner's arguments regarding necessity, prior installation, and good faith did not effectively contest the specific grounds stated in the contested refusal, thus rendering the claims inoperable under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Municipality (Building Permit Refusal): The administrative court rejected the request, determining that the petitioner's arguments regarding necessity, prior installation, and good faith did not effectively contest the specific grounds stated in the contested refusal, thus rendering the claims inoperable under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because the appellant only presented inoperative grounds of appeal.
This is the operative article ordering the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le maire de la commune d'Hérisson lui a refusé un permis de construire un tunnel en fer à usage de stockage de matériel avec l'installation d'un système photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit Les Bechets.
Il soutient que :
- le tunnel en litige a été installé en 2007 avant l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune d'Hérisson, en 2008 ; il n'avait pas d'autre choix que d'en acquérir un pour stocker le matériel nécessaire à l'entretien de son terrain dès lors qu'il lui est impossible de créer un bâtiment en prolongement de sa maison ; ce n'est qu'en 2023 qu'il a appris qu'il lui était nécessaire de détenir un permis de construire ;
- en ce qui concerne l'utilisation de panneaux photovoltaïques, il s'engage à étudier une autre forme de chauffage ;
- il est important pour lui de conserver le tunnel ; il a 80 ans et la démolition de cette structure serait problématique ; il ne dispose d'aucune autre alternative pour stocker son matériel ;
- il a toujours été respectueux des lois et il agit toujours en toute bonne foi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Par un arrêté du 12 février 2025, le maire de la commune d'Hérisson a, au nom de la commune, rejeté la demande de permis de construire présentée par M. B pour la construction d'un tunnel en fer à usage de stockage de matériel avec l'installation d'un système photovoltaïque. Pour contester cet arrêté, M. B se borne à faire valoir que le tunnel en litige lui est indispensable pour stocker le matériel nécessaire à l'entretien de son terrain, qu'il a été installé avant l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune et se prévaut de sa bonne foi. Toutefois, ce faisant, M. B ne conteste pas utilement le motif de l'arrêté en litige. Ainsi, le requérant, qui n'a présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'assortit sa demande que de moyens inopérants. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500594
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