Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500584 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2500584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the university president's decision refusing her admission to the economics license program, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any legal grounds or attach the specific administrative decision being challenged, thus resembling an informal appeal directly to the court rather than a proper judicial recourse as required by administrative justice procedure codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision informelle vice de procédure état requérant exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme C doit, dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2502258
University Admission Rejection Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defects
2301610
Dismissal of University Admission Appeal for Procedural Non-Compliance
2201286
University Admission Rejection Annulment Dismissed for Procedural Defects
2302494
Petitioner v. University Enrollment Refusal Annulment
2503387
Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le président de l'université de Limoges a refusé de lui accorder une admission en licence de sciences économiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le président de l'université de Limoges a refusé de lui accorder une admission en licence de sciences économiques. La requérante n'expose dans sa requête aucun moyen de droit à l'appui de ses conclusions. Au surplus, sa requête n'est assortie d'aucune décision administrative attaquée permettant d'en apprécier le bien-fondé, et présente le caractère d'un recours gracieux porté directement devant le tribunal. La requête de Mme C doit, dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A C.

Fait à Limoges, le 19 mai 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

jb