Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500578 Généré par l'IA

Algerian National v. Prefect (Expulsion Notice Challenge)

Numéro de cause 2500578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national of Algeria sought the annulment of a notification letter dated March 11, 2025, from the prefect, which informed the individual that an expulsion procedure was being initiated and summoned them to appear before the expulsion commission on March 28, 2025. The Administrative Tribunal ruled that the notification letter was merely an informational step and did not constitute an immediately challengeable administrative decision ("décision faisant grief") subject to an action for annulment; therefore, the application was manifestly inadmissible and was dismissed under the provisions allowing the summary rejection of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Algerian National v. Prefect (Expulsion Notice Challenge): The Administrative Tribunal ruled that the notification letter was merely an informational step and did not constitute an immediately challengeable administrative decision ("décision faisant grief") subject to an action for annulment; therefore, the application was manifestly inadmissible and was dismissed under the provisions allowing the summary rejection of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision recours contre des décisions administratives citation à comparaître rupture de ban retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request, which is the core order of the decision.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application in the final order.
Généré par l'IA
2500894
Algerian National Expulsion Challenge Dismissed
2405572
Algerian National Expulsion Order Timeliness Challenge Dismissed
2401402
Algerian National Expulsion Order Challenge Dismissed
2312263
Algerian National v. Prefect of [Location]: Challenge to Expulsion Order
2412643
Algerian National Expulsion Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request, which is the core order of the decision.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le bulletin de notification d'une procédure d'expulsion du 11 mars 2025, par laquelle le préfet de la Corrèze lui a notifié l'engagement d'une procédure d'expulsion à son encontre et l'a convoqué le 28 mars 2025 devant la commission d'expulsion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, né le 3 septembre 1986 à Oran (Algérie), s'est vu notifier le 15 mars 2025, un bulletin de notification d'une procédure d'expulsion l'informant de l'engagement à son encontre d'une procédure d'expulsion, par le préfet de la Corrèze et de sa convocation pour le 28 mars 2025 devant la commission départementale d'expulsion. M. B demande au tribunal d'annuler ce bulletin du 11 mars 2025.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

3. La requête présentée par M. B est dirigée contre la lettre du 11 mars 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze l'a informé de son intention d'engager une procédure d'expulsion à son encontre et l'a invité à se présenter le 28 mars devant la commission départementale d'expulsion. Cette lettre d'information ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Corrèze.

Fait à Limoges, le 24 mars 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C00if