Dismissal for Incomplete Administrative Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner submitted a request to the administrative tribunal detailing relational difficulties encountered in their professional activity, but the submission failed to state any specific facts, legal arguments (moyens), or formal conclusions requested from the judge, thus rendering it incomplete under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not comply with the formal requirements necessary to define the object of the proceedings, invoking the authority to reject non-compliant or unregularized requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Incomplete Administrative Petition: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not comply with the formal requirements necessary to define the object of the proceedings, invoking the authority to reject non-compliant or unregularized requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the plaintiff's request, which is the main operative decision.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Cited to establish that the initial request failed to meet the formal requirements concerning the statement of facts and arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, M. C B fait part au tribunal des difficultés relationnelles qu'il rencontre dans le cadre de son activité professionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. B, qui se borne à faire part des difficultés qu'il rencontre avec ses supérieurs, ne soumet pas au tribunal des faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, en l'absence de requête conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Limoges, le 21 Mai 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière
M. A