Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500542 Généré par l'IA

Claimant v. Employment Agency (Annulment of Enforcement Order)

Numéro de cause 2500542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an enforcement order dated September 25, 2024, issued by the employment agency for the recovery of a specific solidarity allowance overpayment amounting to €6,205.11, which was served on June 23, 2025. The Tribunal summarily rejected the claim as inadmissible because the claimant filed the administrative appeal on August 22, 2025, significantly exceeding the mandatory fifteen-day opposition period prescribed by labor code provisions governing such enforcement orders, which had been properly noted in the notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 5426-22 du code du travail, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Employment Agency (Annulment of Enforcement Order): The Tribunal summarily rejected the claim as inadmissible because the claimant filed the administrative appeal on August 22, 2025, significantly exceeding the mandatory fifteen-day opposition period prescribed by labor code provisions governing such enforcement orders, which had been properly noted in the notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution production de créance recours en annulation en droit de l'Union violation d'obligations contractuelles de travail opposition tardive délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
article R. 5426-22 du code du travail
codedutravail
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to tardiness.
Généré par l'IA
2512245
Appeal Against Employment Agency Enforcement Order for Overpaid Allowances Dismissed Due to Untimely Filing
2508920
Claimant v. Employment Benefits Agency: Annulment of Enforcement Order for Overpaid Allowance
2400339
Recovery of Overpaid Allowance vs. Enforcement Order Annulment
2204488
Claimant v. Employment Agency Sanction Appeal
2303151
Claimant v. Administration: Annulment of Job Seeker Strike and Benefit Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to tardiness.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une régularisation, enregistrées le 22 août 2025 et le 4 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise le 25 septembre 2024 par France Travail Martinique en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 6 205,11 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. () ".

4. En l'espèce, M. A entend contester la contrainte émise par France Travail, le 25 septembre 2024, en vue du recouvrement d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 6 205,11 euros, qui lui a été notifiée par commissaire de justice le 23 juin 2025. Cette contrainte mentionnait les voies et délais de recours, en particulier le délai de 15 jours prescrit par les dispositions mentionnées au point 3 précédent. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 22 août 2025, soit au-delà du délai de 15 jours prévu par lesdites dispositions. Dans ces conditions, la requête de M. A est tardive et, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Schœlcher, le 9 septembre 2025

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500542