School Fee Payment Notice Dismissed for Procedural Noncompliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a payment notice concerning school catering and/or accommodation fees without providing the requisite statement of facts, legal grounds, or stated conclusions required by administrative justice procedure codes to define the subject matter of the claim. Consequently, the court ruled that the filing was manifestly inadmissible because it failed to meet the formal requirements of a proper petition, leading to its dismissal by ordinance under the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests that have not been, or cannot be, regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; School Fee Payment Notice Dismissed for Procedural Noncompliance: Consequently, the court ruled that the filing was manifestly inadmissible because it failed to meet the formal requirements of a proper petition, leading to its dismissal by ordinance under the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests that have not been, or cannot be, regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Cited as the rule establishing the requirements for a valid petition, which the claimant failed to meet, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 12 et 20 mars 2025, Mme A B a transmis au tribunal un avis des sommes à payer relatif aux frais de restauration scolaire et/ou d'hébergement pour Loann Falgère.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Mme B, qui a simplement transmis au tribunal l'avis de sommes à payer relatif aux frais de restauration scolaire et/ou d'hébergement pour Loann Falgère, ne soumet pas au tribunal des faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, en l'absence de requête conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Limoges, le 21 Mai 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière
M. C