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2500471 Généré par l'IA

Petitioner v. Examination Jury (Health Assessment Review)

Numéro de cause 2500471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of her admission results from an internal civil service competition for the position of warden-brigadier, arguing her health condition at the time of the examination should warrant reconsideration. The court ruled that it is not within its jurisdiction to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding the merits of candidates, therefore deeming the request manifestly inadmissible and dismissing it under the provisions allowing the summary rejection of such requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Examination Jury (Health Assessment Review): The court ruled that it is not within its jurisdiction to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding the merits of candidates, therefore deeming the request manifestly inadmissible and dismissing it under the provisions allowing the summary rejection of such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen au fond examen médical contrôle restreint critères d'appréciation reconsidération

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2415244
Jury Examination Score Review Jurisdiction
2210427
Applicant v. Examination Board on Scoring Judicial Review
2402722
Petitioner v. Examination Board Regarding Grade Review
2300683
Judicial Review of Competitive Examination Results Dismissed
2202222
Candidate v. Examination Jury on Professional Assessment Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admission qu'elle a obtenus au deuxième concours interne de gardien-brigadier, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande au tribunal la révision des résultats d'admission qu'elle a obtenus au deuxième concours interne de gardien-brigadier, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2024 en faisant valoir son état de santé au moment des épreuves. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,