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2500468 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Annulment of Denial of Nationality

Numéro de cause 2500468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from February 11, 2025, which had dismissed their request for French nationality, but subsequently filed a motion on July 1, 2025, to withdraw the appeal purely and simply. Applying the provision of the administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge formal withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Annulment of Denial of Nationality: Applying the provision of the administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge formal withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of their request.

Mots-clés

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nationalité retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the petitioner's withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the court.
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2305981
Petition for Annulment of Nationality Application Closure Upheld
2202413
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2305739
Application for Annulment of Implicit Rejection of Nationality Appeal Dismissed as Untimely
2302137
Withdrawal of Claim for Annulment of Residency Refusal
2400049
Dismissal of Appeal Against French Nationality Application Termination Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the petitioner's withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 du préfet du Puy-de-Dôme classant sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

CH