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2500467 Généré par l'IA

Rejection of Appeal for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2500467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision terminating their active solidarity income rights, but the court rejected the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the challenged administrative decision despite receiving a formal request for regularization within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Appeal for Failure to Submit Challenged Decision: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 février 2025 par pli recommandé, et dont il a accusé réception le 14 février 2025, M. B n'a pas produit, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, la décision qu'il conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative forclusion pour tardiveté demande adressée à l'autorité griefs de procédure opposition tardive recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally rejects the request, applying the grounds established in the following article.
Généré par l'IA
2402418
Rejection of Appeal for Failure to Produce Challenged Decision
2503493
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal
2113631
Rejection of Appeal for Failure to Submit Challenged Administrative Act.
2205261
Rejection of Appeal Due to Failure to Attach Contested Decision
2208259
Administrative Court Rejection for Failure to Attach Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally rejects the request, applying the grounds established in the following article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle il a été mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 février 2025 par pli recommandé, et dont il a accusé réception le 14 février 2025, M. B n'a pas produit, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, la décision qu'il conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.