Withdrawal of Residency Challenge and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant residency and requested associated injunctions, including the issuance of work authorizations and residency certificates, along with an award for legal costs. The prefect subsequently acknowledged the filing of a defense but then the applicant formally withdrew the primary requests for annulment and injunction. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to rule by order on matters such as formal acknowledgments of withdrawal and cost awards when no other substantive issues remain, granted acknowledgment of the withdrawal of the annulment and injunction requests, and ordered the State to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Challenge and Cost Award: The prefect subsequently acknowledged the filing of a defense but then the applicant formally withdrew the primary requests for annulment and injunction. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to rule by order on matters such as formal acknowledgments of withdrawal and cost awards when no other substantive issues remain, granted acknowledgment of the withdrawal of the annulment and injunction requests, and ordered the State to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the main claims (annulment and injunction) made by the applicant.
This article is cited in the operative part to award costs to the applicant against the State.
This provision is cited in the reasoning to justify the President's power to grant acts of withdrawal, although it is not explicitly repeated in the final orders, the effect of the order (giving act of withdrawal) is based on this procedural rule (see point 1 of the reasoning and Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A C, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ainsi que de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois et, dans cette attente et sans délai, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. C doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera à M. C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 9 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
M. B