Claimant's Deemed Withdrawal of Family Allowance Debt Cancellation Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought relief from the administrative court to cancel a debt stemming from an overpayment of family housing allowance and activity bonus, but after the defendant agency responded requesting a ruling of no necessity to proceed, the court invited the claimant by letter on April 30, 2025, to expressly confirm the maintenance of her request within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court granted the request by order dated August 21, 2025, taking formal notice of the claimant's deemed withdrawal pursuant to the rules governing administrative judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Claimant's Deemed Withdrawal of Family Allowance Debt Cancellation Suit: As no confirmation was received by the deadline, the court granted the request by order dated August 21, 2025, taking formal notice of the claimant's deemed withdrawal pursuant to the rules governing administrative judicial procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal (désistement) in the dispositive.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, Mme A B demande une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité et d'allocation de logement familiale.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 30 avril 2025, Mme B a été invitée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. La lettre du 30 avril 2025 a été mise à disposition de la requérante, le même jour, sur l'application Télérecours citoyens. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Orne.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet