Driving License Issuance Compulsion Application Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the national agency for secure documents to issue their driving license, alleging they passed the examination in July 2024 but had not yet received the title despite submitting a request. The Administrative Tribunal rejected the request as inadmissible because, outside of specific provisions concerning injunctions, administrative judges lack jurisdiction to issue direct orders to the administration unless the request is tied to a principal action seeking the annulment of an administrative decision, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driving License Issuance Compulsion Application Admissibility Ruling: The Administrative Tribunal rejected the request as inadmissible because, outside of specific provisions concerning injunctions, administrative judges lack jurisdiction to issue direct orders to the administration unless the request is tied to a principal action seeking the annulment of an administrative decision, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the procedural basis for the dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer son permis de conduire.
Il soutient avoir été reçu à l'examen du permis de conduire le 8 juillet 2024 et qu'en dépit de sa demande de délivrance de son permis formée le 18 juillet 2024 auprès de l'ANTS, il n'a pas encore reçu son titre de conduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
3. La demande d'injonction formée par M. B ne se rattache à aucune demande principale tendant à l'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête présentée par M. B est irrecevable et doit pour ce motif être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière