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2500410 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residency Card Annulment Claim; Court Denies Respondent's Costs

Numéro de cause 2500410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a ten-year residency card and requested an order for the issuance of the card or a new decision, along with reimbursement of legal expenses. Following the filing of the petition and a defense memo from the prefect, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request. The court granted the withdrawal, noting that nothing prevented accepting it, and consequently rejected the prefect's subsidiary request for legal costs because the prefect was not represented by counsel and did not substantiate any expenses incurred.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residency Card Annulment Claim; Court Denies Respondent's Costs: Following the filing of the petition and a defense memo from the prefect, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request. The court granted the withdrawal, noting that nothing prevented accepting it, and consequently rejected the prefect's subsidiary request for legal costs because the prefect was not represented by counsel and did not substantiate any expenses incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production de créance annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union opposition tardive révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the operative part to reject the claims for costs presented by the Préfet.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2409633
Petitioner's Withdrawal of Residency Card Challenge
2216124
Withdrawal of Residency Card Renewal Annulment Case
2503769
Petitioner v. Prefecture Regarding Residency Card Withdrawal
2504021
Petitioner Withdraws Residency Challenge After Card Issued, Legal Aid Granted
2514853
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Denial of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the operative part to reject the claims for costs presented by the Préfet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme C D épouse A, représentée par Me Roux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui une carte de résident de dix ans, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans le délai de vingt jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1435,20 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier ayant renoncé à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et que soit mis à la charge de la requérante la somme de 750 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme D, représentée par Me Roux, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Haute-Vienne, lequel n'est pas représenté par un avocat et ne justifie pas des frais exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A et au préfet de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 6 août 2025.

La magistrate désignée,

J. BEALE

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

N°2500410