Applicant v. Director of Penitentiary Administration (Jurisdiction Referral)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review and an urgent stay of the decision by the director of the penitentiary administration rejecting their request for a discretionary assignment as a probationary and integration counselor (CPIP) in French Polynesia, based on their center of material and moral interests being there. The Administrative Tribunal of French Polynesia determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant, as a trainee CPIP, was administratively assigned to the National School of Penitentiary Administration (ENAP) located in Agen (Lot-et-Garonne); therefore, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Bordeaux, leading the court to order the referral of the cases accordingly under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Applicant v. Director of Penitentiary Administration (Jurisdiction Referral): The Administrative Tribunal of French Polynesia determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant, as a trainee CPIP, was administratively assigned to the National School of Penitentiary Administration (ENAP) located in Agen (Lot-et-Garonne); therefore, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Bordeaux, leading the court to order the referral of the cases accordingly under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to transmit the case file to the administratively competent tribunal (Bordeaux).
Used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the agent's assignment is located.
Used to identify the territorial jurisdiction (Administrative Tribunal of Bordeaux) based on the agent's location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I- Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, sous le n° 2500362, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de dérogation d'affectation en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) titulaire au vu du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) qui se trouvent en Polynésie française, ensemble la décision de rejet de son affectation au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Polynésie française ;
2°) d'enjoindre l'Etat de retenir son affectation dérogatoire en qualité de CPIP au SPIP de Polynésie française et de l'y affecter dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150€ par jour de retard.
II- Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, sous le n° 2500363, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de dérogation d'affectation en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) titulaire au vu du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) se trouvant en Polynésie française, ensemble la décision de rejet de son affectation au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Polynésie française ;
2°) d'enjoindre l'Etat de retenir son affectation dérogatoire en qualité de CPIP au SPIP de Polynésie française et de l'y affecter dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150€ par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative ;
- la décision portant organisation de l'intérim du président du Tribunal.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, élève conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation de la promotion CPIP_28, est affectée au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (Enap) située à Agen (Lot-et-Garonne). Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, les requêtes présentées par Mme A ne relèvent pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de la Polynésie française mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement des requêtes visées ci-dessus à ce tribunal.
ORDONNE
Article 1er : Les dossiers des requêtes de Mme A sont transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à Mme B A.
Fait à Papeete, le 5 août 2025
Pour le président empêché,
Par ordre
La première conseillère,
Hélène Busidan
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,, 2500363